les agriculteurs bénéficient de :
- L'exonération de la TVA pour les acquisitions locales et à l'importation des équipements et articles repris par le tableau « A » du code de la TVA.
- La suspension du droit de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation et en régime intérieur dus les parties, pièces détachées, produits et articles destinés à l'agriculture, à la pêche et sur les insecticides et produits similaires ainsi que leurs emballages destinés à être utilisés exclusivement dans l'agriculture et ce par mesures conjoncturelles.
Cependant et alors que l'exonération revêt un caractère permanent de par son insertion dans le corps même du code de la TVA, la suspension est conjoncturelle puisqu'elle est prévue par décret pris en application de l'article 8 du code précité qui stipule que « dans le cadres de l'action du gouvernement pour le développement et la promotion de l'économie nationale ainsi que dans les cas conjoncturels, des suspensions ou des réductions de la TVA pourront être prévues par décret après avis des Ministre des finances et des ministres concernés .
Ces mesures ne sont valables que pour l'année civile au cours de laquelle elles sont prises .
Aussi, et en application du dernier alinéa de l'article susvisé, les effets d'un décret conjoncturel ne concernent que l'année civile au titre de laquelle il a été pris.
- L'exonération de la TVA pour les acquisitions locales et à l'importation des équipements et articles repris par le tableau « A » du code de la TVA.
- La suspension du droit de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation et en régime intérieur dus les parties, pièces détachées, produits et articles destinés à l'agriculture, à la pêche et sur les insecticides et produits similaires ainsi que leurs emballages destinés à être utilisés exclusivement dans l'agriculture et ce par mesures conjoncturelles.
Cependant et alors que l'exonération revêt un caractère permanent de par son insertion dans le corps même du code de la TVA, la suspension est conjoncturelle puisqu'elle est prévue par décret pris en application de l'article 8 du code précité qui stipule que « dans le cadres de l'action du gouvernement pour le développement et la promotion de l'économie nationale ainsi que dans les cas conjoncturels, des suspensions ou des réductions de la TVA pourront être prévues par décret après avis des Ministre des finances et des ministres concernés .
Ces mesures ne sont valables que pour l'année civile au cours de laquelle elles sont prises .
Aussi, et en application du dernier alinéa de l'article susvisé, les effets d'un décret conjoncturel ne concernent que l'année civile au titre de laquelle il a été pris.
