Déclaration de l'employeur

Ne sont pas admises en déduction pour la détermination du bénéfices : « Les commissions, courtages, ristournes commerciales ou non, les rémunérations visées au paragraphe II bis de l'article 53 du code de l’IRPP et de l’IS, honoraires supportés par l'entreprise s'ils ne sont pas déclarés au niveau de la déclaration d’employeur prévue par l’article 55 du code de l’IRPP et l’IS.
La question qui se pose : est ce que le fait de déposer une « déclaration de l’employeur rectificative » permettrait-il à la société en défaut ou omission de bénéficier de la déduction des montants pour lesquels elle a opéré une retenue à la source non déclarés jusqu’à la date du 28 février ?

L’administration fiscale a refusé la déduction desdits montants dans le cas où la déclaration de l’employeur est déposée tardivement ou qu’ils soient déclarés au niveau d’une déclaration rectificative.

Déductibilité de la TVA sur le chiffre d’affaires exigible suite à une vérification approfondie

En vertu de l’article 14 alinéa 8 du code de l’IRPP et l’IS, ne sont pas admises en déduction pour la détermination du bénéfice :
« Les transactions, amendes, confiscations et pénalités de toutes natures mises à la charge des contrevenants aux dispositions légales régissant les prix, la commercialisation, la réparation de divers produits, le contrôle des changes, l'assiette des impôts, contributions ou taxes et d'une manière générale toute infraction à la législation en vigueur »
Néanmoins, et dans une prise de position n°2062 du 16/03/2006, l’administration fiscale a permis la déduction de la TVA, en principal, exigible sur le chiffre d’affaires calculée suite à une vérification approfondie de la situation fiscale. Elle a aussi admis la déduction de la TCL en principal exception faite des pénalités de retard qui demeurent non admises en déduction.