En vertu de l’article 14 alinéa 8 du code de l’IRPP et l’IS, ne sont pas admises en déduction pour la détermination du bénéfice :
« Les transactions, amendes, confiscations et pénalités de toutes natures mises à la charge des contrevenants aux dispositions légales régissant les prix, la commercialisation, la réparation de divers produits, le contrôle des changes, l'assiette des impôts, contributions ou taxes et d'une manière générale toute infraction à la législation en vigueur »
Néanmoins, et dans une prise de position n°2062 du 16/03/2006, l’administration fiscale a permis la déduction de la TVA, en principal, exigible sur le chiffre d’affaires calculée suite à une vérification approfondie de la situation fiscale. Elle a aussi admis la déduction de la TCL en principal exception faite des pénalités de retard qui demeurent non admises en déduction.
« Les transactions, amendes, confiscations et pénalités de toutes natures mises à la charge des contrevenants aux dispositions légales régissant les prix, la commercialisation, la réparation de divers produits, le contrôle des changes, l'assiette des impôts, contributions ou taxes et d'une manière générale toute infraction à la législation en vigueur »
Néanmoins, et dans une prise de position n°2062 du 16/03/2006, l’administration fiscale a permis la déduction de la TVA, en principal, exigible sur le chiffre d’affaires calculée suite à une vérification approfondie de la situation fiscale. Elle a aussi admis la déduction de la TCL en principal exception faite des pénalités de retard qui demeurent non admises en déduction.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire