Principales dispositions de la loi n°2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allégement de la pression fiscale

I - En matière d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu

A / Le taux de l’impôt sur les sociétés est passé de 35% à 30%. Cette mesure ne concerne pas:

• Les établissements de crédit.
• Les organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents et ce, pour les opérations avec les résidents.
  Les sociétés d’investissement.
• Les compagnies d’assurances.
• Les sociétés de recouvrement des créances.
• Les opérateurs de télécommunication.
• Les sociétés de service, de transport, de production, de vente et de raffinage dans le secteur des hydrocarbures.
  
  B / L’imposition au taux de 10% des bénéfices réalisés à l’exportation à partir du 1er janvier 2008 pour les personnes morales.
  Néanmoins, les entreprises en activité avant le 1er janvier 2008 et dont la période de déduction totale (10 ans) n’a pas expiré continuent à bénéficier de la déduction totale jusqu’à la fin de la période qui leur est impartie.
  
  C / Déduction, pour les personnes physiques réalisant des opérations d’exportations, de l’assiette de l’impôt sur le revenu des deux tiers (2/3) des revenus provenant de l’exportation et ce, pour les revenus réalisés à partir du 1er janviers 2008. Le reliquat des revenus est imposable conformément au barème d’imposition.
  
  II - En matière de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de droit de consommation
  
  A / Suppression du taux de 29%
  
  B / Instauration d’un taux de droit de consommation qui s’élève à 10 % pour : Les parfums et eaux de toilette, les produits de beautés ou de maquillage, les machines et appareils pour le conditionnement de l’air, les laves vaisselles et les chauffages électriques.
  
  C / En cas de crédit de TVA provenant, des opérations d’exportations, des ventes en suspension de la TVA, de la retenue à la source sur TVA, ou qui apparaît sur six déclaration consécutives, le crédit est restituable sur demande.
  
  La restitution s’effectue à hauteur de 15% du montant demandé en restitution sans contrôle préalable. Ce taux est porté à 35% pour les entreprises qui sont légalement soumis à l’audit d’un commissaire aux comptes. Le reliquat est restituable après vérification approfondie de la situation fiscale.
  
  La restitution du crédit de TVA provenant de la cessation de l’activité s’effectue après une vérification approfondie et sans avance.
  
  D / Suppression du taux de 10% et son remplacement par un taux de 12%.